Facebook Instagram

Tarifs des prestations soumises à honoraires

Droit des affaires

Statuts de société (comprenant la rédaction, les formalités de dépôt au greffe du Tribunal de commerce, et publicités légales): 1 100 €

Cession de fonds de commerce (comprenant la rédaction du compromis, de l’acte de cession fonds de commerce, l’établissement des formalités postérieures, de publicités légales): 2% TTC du prix de cession, avec un minimum de 1 800 € HT

Bail commercial (mise au point, rédaction du bail, délivrance d’une copie exécutoire): 1 mois de loyer TTC, avec un minimum de 750 € TTC

Cession de parts sociales (comprenant la rédaction du compromis, de l’acte de cession fonds de commerce, l’établissement des formalités postérieures, de publicités légales): 2% TTC du prix de cession, avec un minimum de 1 200 € HT

Bail professionnel (comprenant la mise au point, la rédaction du bail, et la délivrance d’une copie exécutoire): 1 mois de loyer TTC, avec un minimum de 550 € TTC

Secrétariat juridique de société (transfert de siège social, changement de gérant, modification statutaire…): 300 € TTC

Droit de la famille

Testament: gratuit

Forfait de règlement des factures de succession: 5,00 € TTC par facture

Formalités de renonciation à la succession: 150,00 € TTC par renonciation

Formalités relatives aux contrats d’assurances-vie: 50,00 € TTC par contrat

Etablissement du compte de répartition: base correspondant à la moitié des émoluments qui auraient été perçus en cas de partage par acte notarié.

Négociation immobilière

Prix de vente Exprimé en euros	Forfait ou Taux Toutes Taxes Comprises
Entre 0 et 30 000 €	2 000 € TTC
Entre 30 001 € et 60 000 €	3 000 € TTC
Entre 60 001 € et 100 000 €	5% TTC
Entre 100 001 € et 150 000 €	4,5% TTC
Au delà de 150 001 €	4% TTC Avec un maximum de 15 000 € TTC

Cet honoraires est dû : soit par le vendeur, soit par l'acquéreur.
En ce dernier cas, il s'ajoute aux frais de vente, c'est à dire :

les droits de mutations (impôts dus aux collectivités locales)
débours
honoraires de rédaction

Qui sont légalement à la charge de l'acquéreur.

Gestion Locative

L’honoraire de gestion est fixé à 5% HT ( 6% TTC) du montant des loyers

Négociation bail (charge bailleur): 120,00 € TTC

Divers

Rédaction d’un avenant à compromis: 90,00 € TTC

Etablissement d’une convention de remise anticipée des clefs: 90,00 € TTC

Etablissement d’une requête à adresser au Juge des Tutelles: 90,00 € TTC

Remboursement de prêt sous seing privé: 30,00 € TTC